Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU) – Fleuron Isolation

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet ainsi que les conditions dans lesquelles Fleuron Isolation propose ses prestations de rénovation énergétique et d’isolation.

Les CGV permettent d’encadrer juridiquement la relation commerciale entre le professionnel et le client.
Les CGU permettent de définir les règles d’utilisation du site internet et les responsabilités respectives de l’éditeur et des utilisateurs.

1. Présentation de la société

Fleuron Isolation
Site internet : Fleuron Isolation

Spécialisée dans :

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE)
L’isolation des combles
La rénovation énergétique
Les solutions d’économies d’énergie
L’accompagnement aux aides énergétiques

Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent dans les mentions légales du site.

2. Objet du site

Le site Fleuron Isolation permet :

De présenter les services proposés par la société
De réaliser une demande de devis ou d’étude
D’obtenir des informations sur les aides énergétiques
D’être recontacté par un conseiller
D’utiliser les formulaires de contact et d’estimation

3. Acceptation des conditions

Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Toute demande de devis, signature de devis ou commande implique également l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Fleuron Isolation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation ou de commande.

4. Prestations proposées

Les prestations proposées par Fleuron Isolation peuvent inclure notamment :

Étude énergétique
Isolation thermique par l’extérieur
Isolation intérieure
Isolation des combles perdus ou aménagés
Accompagnement administratif pour les aides
Mise en relation avec des partenaires techniques
Travaux de rénovation énergétique

Les prestations sont détaillées dans les devis transmis au client.

5. Demande de devis et commande

Toute demande réalisée via le site constitue une demande d’information ou de devis sans engagement.

La commande devient définitive après :

Validation du devis
Signature du devis ou bon de commande
Éventuel versement d’un acompte

Fleuron Isolation se réserve le droit de refuser une demande ou une commande en cas :

D’informations erronées
D’impossibilité technique
De comportement abusif
De non-paiement antérieur

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Les tarifs figurant sur les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

Les aides de l’État, primes CEE, MaPrimeRénov’ ou autres dispositifs restent soumises :

À l’éligibilité du dossier
Aux conditions des organismes financeurs
Aux évolutions réglementaires

Fleuron Isolation ne garantit jamais le montant définitif des aides avant validation officielle des organismes compétents.

7. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

Virement bancaire
Carte bancaire
Chèque
Tout autre moyen accepté par l’entreprise

Les modalités précises de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement :

Des pénalités pourront être appliquées
Le chantier pourra être suspendu
Les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles

8. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Fleuron Isolation ne pourra être tenue responsable d’un retard lié notamment :

Aux intempéries
Aux contraintes techniques
Aux fournisseurs
Aux administrations
À un cas de force majeure

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Si le client demande l’exécution des prestations avant la fin du délai légal, il reconnaît pouvoir perdre son droit de rétractation une fois les prestations pleinement exécutées.

10. Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables :

Garantie légale de conformité
Garantie des vices cachés
Garanties décennales lorsque la réglementation l’impose

Les garanties ne couvrent pas :

Une mauvaise utilisation
Une modification par un tiers
Un défaut d’entretien
Une intervention extérieure non autorisée

11. Responsabilité

Fleuron Isolation met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations présentes sur le site.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

D’erreurs ou omissions
D’une indisponibilité temporaire du site
D’un dommage indirect
D’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur

12. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :

Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site
Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses
Fournir des informations exactes

Toute tentative d’intrusion, extraction massive de données ou utilisation abusive pourra entraîner des poursuites.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site :

Textes
Logos
Images
Graphismes
Vidéos
Marques
Éléments techniques

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour en savoir plus :
Politique de confidentialité CNIL

15. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin :

D’améliorer l’expérience utilisateur
De mesurer l’audience
D’assurer le suivi publicitaire

Le consentement de l’utilisateur est recueilli lorsque la réglementation l’exige.

16. Force majeure

Fleuron Isolation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation en cas de force majeure :

Catastrophe naturelle
Grève
Panne réseau
Pandémie
Décision administrative
Événement extérieur imprévisible

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

Une solution amiable sera privilégiée
À défaut, les tribunaux compétents français seront seuls compétents

Le client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.